Conditions

A. Pour obtenir la prime de base:

• La date de l'accusé de réception de la demande de permis d'urbanisme initiale de la construction du bâtiment doit être antérieure au 1^er décembre 1996.
• Votre demande de prime doit porter sur des travaux d'isolation faisant l'objet d'une facture finale datée au plus tôt du 1^er janvier 2012 et au plus tard du 31 décembre 2012.
  
• Votre demande de prime doit être introduite dans les quatre mois prenant cours à la date de la facture finale.
• S'il est fait appel à un entrepreneur pour réaliser les travaux, celui-ci doit être enregistré auprès du Service public fédéral Finances.
• Les travaux doivent concerner l'isolation thermique du toit. Pour les greniers non aménageables, il est admis que l'isolation du sol du grenier (ou l'isolation du plafond de l'étage supérieur) entre en ligne de compte pour la prime.
• Le coefficient de résistance thermique R de l'isolant ajouté doit être supérieur ou égal à 3,5 m²K/W.
  

B. Pour obtenir le supplément pour utilisation d'un matériau d'isolation naturel:
Les conditions 1 à 6 ci-dessus doivent être respectées, ainsi que la condition suivante:

•  Les travaux doivent être réalisés au moyen d'un matériau constitué au minimum de 85 % de fibres végétales, animales ou de cellulose.
  

C. Pour obtenir une prime majorée sur base de vos revenus:
Les conditions 1 à 6 ci-dessus doivent être respectées, ainsi que les conditions suivantes:

• Vous êtes une personne physique et vous avez réalisé des travaux dans un logement.
• Vous et/ou votre conjoint cohabitant ou la personne avec laquelle vous vivez maritalement êtes plein propriétaire (à 100%) ou locataire de la totalité du logement.
• Vous (et votre éventuel conjoint cohabitant ou la personne avec laquelle vous vivez maritalement) disposez de revenus modestes ou précaires (cf. tableau ci-dessous)
  

Revenus	Isolé	Couple
Modestes	Revenu de référence compris entre 12 900,01 € et 25 700,00 €	Revenu de référence compris entre 17 500,01 € et 32 100,00 €
Précaires	Revenu de référence inférieur ou égal à 12 900,00 €	Revenu de référence inférieur ou égal à 17 500,00 €

Avantages

Type de prime	Isolation du toit par le demandeur	Isolation du toit par l'entrepreneur
Prime de base	5 € / m² si 3,5 ≤ R < 4 8 € / m² si R ≥ 4	10 € / m² si 3,5 ≤ R < 4 13 € / m² si R ≥ 4
Prime majorée « revenus modestes »	6 € / m² si 3,5 ≤ R < 4 9 € / m² si R ≥ 4	12 € / m² si 3,5 ≤ R < 4 15 € / m² si R ≥ 4
Prime majorée « revenus précaires »	7 € / m² si 3,5 ≤ R < 4 10 € / m² si R ≥ 4	14 € / m² si 3,5 ≤ R < 4 17 € / m² si R ≥ 4

Dans tous les cas, un supplément de 3 euros/ m² est accordé en cas d'utilisation d'un matériau d'isolation naturel. Le maximum subsidiable est:

• 100 m² pour une maison unifamiliale
• 200 m² pour tout autre type de bâtiment.