Conditions

A. Pour obtenir la prime de base:

• La date d'accusé de réception de la demande de permis d'urbanisme initiale de la construction du bâtiment doit être antérieure au 1^er décembre 1996.
• Votre demande de prime doit porter sur des travaux d'isolation faisant l'objet d'une facture finale datée au plus tôt du 1^er janvier 2012 et au plus tard du 31 décembre 2012.
  
• Votre demande de prime doit être introduite dans les quatre mois prenant cours à la date de la facture définitive.
• Les travaux dans leur ensemble doivent être réalisés par un entrepreneur enregistré auprès du Service public fédéral Finances.
• Les travaux doivent concerner l'isolation thermique des murs en contact avec l'ambiance extérieure ou un espace non chauffé ou qui n'est pas à l'abri du gel.
• Le coefficient de résistance thermique R de l'isolant ajouté doit être supérieur ou égal à:
• 1,5 m² K/W pour l'isolation des murs par l'intérieur;
• 1,5 m² K/W pour l'isolation des murs creux par remplissage de la coulisse;
• 2 m² K/W pour l'isolation des murs par l'extérieur de la paroi existante.
• Un audit énergétique (conformément au prescrit de la prime énergie correspondante) doit être réalisé au préalable ; il doit confirmer la pertinence de l'isolation des murs. Cet audit peut-être remplacé par une expertise énergétique préalable effectuée par l'entité locale déterminant la hiérarchie des priorités en terme de travaux économiseurs d'énergie si:
• le demandeur répond à la définition du groupe cible des personnes les plus démunies du FRCE (Fonds de réduction du coût global de l'énergie);
• le demandeur bénéficie d'un prêt bon marché dans le cadre du FRCE
  

B. Pour obtenir le supplément pour utilisation d'un matériau d'isolation naturel:
Les conditions 1 à 7 ci-dessus doivent être respectées, ainsi que la condition suivante:

•  Les travaux doivent être réalisés au moyen d'un matériau constitué au minimum de 85 % de fibres végétales, animales ou de cellulos.

C. Pour obtenir une prime majorée sur base de vos revenus:
Les conditions 1 à 7 ci-dessus doivent être respectées, ainsi que les conditions suivantes:

• Vous êtes une personne physique et vous avez réalisé des travaux dans un logement.
  
• Vous et/ou votre conjoint cohabitant ou la personne avec laquelle vous vivez maritalement êtes plein propriétaire (à 100%) ou locataire de la totalité du logement.
• Vous (et votre éventuel conjoint cohabitant ou la personne avec laquelle vous vivez maritalement) disposez de revenus modestes ou précaires (cf tableau ci-dessous).
  

Revenus	Isolé	Couple
Modestes	Revenu de référence compris entre 12 900,01 € et 25 700,00 €	Revenu de référence compris entre 17 500,01 € et 32 100,00 €
Précaires	Revenu de référence inférieur ou égal à 12 900,00 €	Revenu de référence inférieur ou égal à 17 500,00 €

Avantages

Type de prime	Isolation des murs par l'intérieur	Isolation des murs par remplissage de la coulisse	Isolation des murs par l'extérieur
Prime de base	20 € / m²	10 € / m²	30 € / m² si 2 ≤ R < 3,5 50 € / m² si R ≥ 3,5
Prime majorée « revenus modestes »	24 € / m²	12 € / m²	36 € / m² i 2 ≤ R < 3,5 56 € / m² si R ≥ 3,5
Prime majorée « revenus précaires »	28 € / m²	14 € / m²	42 € / m² i 2 ≤ R < 3,5 62 € / m² si R ≥ 3,5

Dans tous les cas, un supplément de 3 euros/ m² est accordé en cas d'utilisation d'un matériau d'isolation naturel. Le maximum subsidiable est:

• 120 m² pour une maison unifamiliale ou unité d'habitation
• 240 m² pour tout autre type de bâtiment.