Conditions

A. Pour obtenir la prime de base :

• La date d'accusé de réception de la demande de permis d'urbanisme initiale de la construction du bâtiment doit être antérieure au 1^er décembre 1996.
• Votre demande de prime doit porter sur des travaux d'isolation faisant l'objet d'une facture finale datée au plus tôt du 1^er janvier 2012 et au plus tard du 31 décembre 2012.
• Votre demande de prime doit être introduite dans les quatre mois prenant cours à la date de la facture finale.
• Les travaux d'isolation du sol « sur dalle » doivent être réalisés dans leur ensemble par un entrepreneur enregistré auprès du Service fédéral des Finances. Les travaux d'isolation du sol « par la cave » peuvent être réalisés par le demandeur ou par un entrepreneur enregistré auprès du Service fédéral des Finances.
  
• Le coefficient de résistance thermique R de l'isolant ajouté doit être supérieur ou égal à :
• 2 m² K/W pour l'isolation du sol « par la cave » (par le dessous ou dans la structure) ;
• 1,5 m² K/W pour l'isolation du sol « sur dalle » (par le dessus de la structure).
• Un audit énergétique (conformément au prescrit de la prime énergie correspondante) doit être réalisé au préalable ; il doit confirmer la pertinence de l'isolation des sols. Cet audit peut-être remplacé par une expertise énergétique préalable effectuée par l'entité locale déterminant la hiérarchie des priorités en terme de travaux économiseurs d'énergie si:
• le demandeur répond à la définition du groupe cible des personnes les plus démunies du FRCE (Fonds de réduction du coût global de l'énergie);
• le demandeur bénéficie d'un prêt bon marché dans le cadre du FRCE.
  

B. Pour obtenir le supplément pour utilisation d'un matériau d'isolation naturel :
Les conditions 1 à 6 ci-dessus doivent être respectées, ainsi que la condition suivante :

• Les travaux doivent être réalisés au moyen d'un matériau constitué au minimum de 85 % de fibres végétales, animales ou de cellulose.
  

C. Pour obtenir une prime majorée sur base de vos revenus :
Les conditions 1 à 6 ci-dessus doivent être respectées, ainsi que les conditions suivantes :

• Vous êtes une personne physique et vous avez réalisé des travaux dans un logement.
• Vous et/ou votre conjoint cohabitant ou la personne avec laquelle vous vivez maritalement êtes plein propriétaire (à 100%) ou locataire de la totalité du logement.
• Vous (et votre éventuel conjoint cohabitant ou la personne avec laquelle vous vivez maritalement) disposez de revenus modestes ou précaires (cf. tableau ci-dessous).

Revenus	Isolé	Couple
Modestes	Revenu de référence compris entre 12 900,01 € et 25 700,00 €	Revenu de référence compris entre 17 500,01 € et 32 100,00 €
Précaires	Revenu de référence inférieur ou égal à 12 900,00 €	Revenu de référence inférieur ou égal à 17 500,00 €

Avantages

Type de prime	Isolation du sol « par cave » par le demandeur	Isolation du sol « par la cave » par l'entrepreneur	Isolation du sol « sur dalle » par l'entrepreneur
Prime de base	5 € / m² si 2 ≤ R < 3,5 15 € / m² si R ≥ 3,5	10 € / m² si 2 ≤ R < 3,5 20 € / m² si R ≥ 3,5	27 € / m²
Prime majorée « revenus modestes »	6 € / m² si 2 ≤ R < 3,5 16 € / m² si R ≥ 3,5	12 € / m² si 2 ≤ R < 3,5 22 € / m² si R ≥ 3,5	30 € / m²
Prime majorée « revenus précaires »	7 € / m² si 2 ≤ R < 3,5 17 € / m² si R ≥ 3,5	14 € / m² si 2 ≤ R < 3,5 24 € / m² si R ≥ 3,5	35 € / m²

Dans tous les cas, un supplément de 3 euros/ m² est accordé en cas d'utilisation d'un matériau d'isolation naturel. Le maximum subsidiable est:

• 80 m² pour une maison unifamiliale
• 160 m² pour tout autre type de bâtiment.