Conditions

• Votre demande doit porter sur des travaux d'installation d'une unité de cogénération dans un bâtiment.
• La notification de la décision d'acceptation de la CWaPE relative à la demande préalable d'octroi de certificats verts et de labels de garantie d'origine doit être datée au plus tôt du 1^er janvier 2012 et au plus tard du 31 décembre 2012.
  
• Votre demande doit être introduite dans les quatre mois prenant cours à la date de notification de la décision d'acceptation de la CWaPE relative à la demande préalable d'octroi de certificats verts et de labels de garantie d'origine.
• L'installation doit générer un taux minimum de 10 % d'économie de dioxyde de carbone par rapport aux émissions de dioxyde de carbone des productions séparées des mêmes quantités de chaleur et d'électricité dans des installations modernes de référence dont les rendements annuels d'exploitation sont définis et publiés annuellement par la CWAPE (Commission Wallonne pour
  l'Énergie). La chaleur prise en compte est la chaleur utile, à savoir celle qui est effectivement utilisée pour des besoins de chaleur hors processus de cogénération.
  
• L'installation complète doit être réalisée par un entrepreneur enregistré auprès du Service public fédéral Finances, disposant de l'accès réglementé pour les activités électrotechniques, et pour les activités d'installation de chauffage central, de climatisation, de gaz et de sanitaire Si votre installation utilise le gaz naturel et dans la mesure où cet entrepreneur ne dispose pas de l'habilitation gaz naturel, l'installation doit être réceptionnée par un organisme accrédité pour le contrôle des installations intérieures au gaz naturel.
• Par dérogation au point précédent, lorsque les installations sont des installations industrielles utilisant le gaz naturel, celles-ci peuvent être réalisées par le demandeur conformément aux règles de l'art.
• Pour obtenir la majoration de la prime, l'installation de cogénération doit constituer un système centralisé de production de chaleur alimentant au minimum trois bâtiments et ce, en vue de chauffer au minimum quatres unités d'habitation.
• Si la longueur cumulée des conduites est supérieure ou égale à 100 mètres, la majoration n'est octroyée qu'après la réalisation d'une étude de pertinence (conformément au cahier des charges repris à l'annexe 4 de l'Arrêté ministériel du 22 mars 2010) qui doit démontrer la pertinence technique et énergétique du projet.
  

Avantages
La prime est de 20 % du montant de la facture (TVA comprise) avec un maximum de 15 000 euros par installation. Lorsque l'unité de cogénération constitue un système centralisé de production de chaleur, le montant de la prime est majoré de 100 euros par mètre courant de conduite. Cette majoration est plafonnée à 50% du montant de la facture et à 100 000 euros par réseau de chaleur. Lorsque le demandeur est assujetti à la TVA, la prime est calculée sur base du montant de la facture, hors TVA.