Conditions

• La date de l'accusé de réception de la demande de permis d'urbanisme doit être antérieure au 1^er mai 2010.
  
• Votre demande de prime doit concerner une maison unifamiliale (à l'exclusion des logements collectifs, appartements, ainsi que tout type de superposition de locaux appartenant à des logements distincts) dont la réception provisoire ou la délivrance de l'attestation « Construire avec l'énergie » ou du certificat « Habitation passive » est daté au plus tôt du 1^er janvier 2012 et au plus tard du 31 décembre 2012.
  
• Votre demande de prime doit être introduite dans les quatre mois qui suivent la réception provisoire de la maison unifamiliale, ou la délivrance de l'attestation « Construire avec l'énergie », ou du certificat « Habitation passive ».
• La perméabilité à l'air du bâtiment doit être testée au moyen de la méthode de pressurisation par ventilateur, et le taux de renouvellement d'air doit être de n50 ≤ 0,6 h-1 conformément à la norme NBN EN 13829.
• La maison doit être équipée d'un système de ventilation du type « système de ventilation mécanique contrôlée D » avec récupération de chaleur au moyen d'un échangeur de chaleur, répondant aux 3 critères suivants :
  
• l'ensemble du système de ventilation installé doit répondre aux exigences de la norme NBN D 50 001 ;
• l'échangeur thermique doit avoir un rendement minimum de 85 % suivant la norme NBN EN 308;
• l'installateur doit mesurer, in situ, les débits en sortie et en entrée des différentes bouches de ventilation afin d'assurer le réglage adéquat de l'installation.
  
• La demande annuelle en chauffage et en refroidissement doit être inférieure à 15 kWh/m² an calculé suivant la procédure PHPP (Passivhaus Projektierungs Paket) en vigueur 6 mois avant la date de l'accusé de réception de la demande de permis d'urbanisme.
  

Avantages
La prime est de 6 500 euros pour la construction d'une maison unifamiliale passive. Cette prime n'est pas cumulable avec les primes isolation thermique d'une maison unifamiliale neuve et installation d'un système de ventilation avec récupérateur de chaleur.