Conditions
Date de l'accusé de réception de la demande de permis d'urbanism antérieure au 1^er février 2009 ou postérieure au 31 janvier 2009 et antérieure au 1^er mai 2010:

• Votre demande de prime doit concerner une maison unifamiliale (à l'exclusion des logements collectifs, des appartements, ainsi que tout type de superposition de locaux appartenant à des logements distincts) dont la réception provisoire ou la délivrance de l'attestation « Construire avec l'énergie » est datée au plus tôt du 1^er janvier 2012 et au plus tard du 31 décembre 2012.
  
• Votre demande de prime doit être introduite dans les quatre mois qui suivent la réception provisoire de la maison unifamiliale ou de la délivrance de l'attestation « Construire avec l'énergie ».
• La maison unifamiliale doit :
• SOIT disposer de l'attestation « Construire avec l'énergie »,
• SOIT répondre aux critères suivants :
• Le niveau d'isolation thermique globale K de la maison unifamiliale doit être inférieur ou égal à 45 (dans le cas A) ou 35 (dans le cas B).
  
• La maison unifamiliale ne doit pas être équipée d'un système de chauffage électrique, sauf pour le chauffage exclusif des salles de bain ou de douches. Les pompes à chaleur non réversibles ou intégrées dans une maison unifamiliale neuve ayant reçu l'attestation « Construire avec l'énergie » ne sont pas considérées comme un chauffage de type électrique.
  
• Le système de ventilation de la maison unifamiliale doit être conforme à la réglementation en vigueur lors de la date de l'accusé de réception de la demande de permis d'urbanisme.
  

Date de l'accusé de réception de la demande de permis d'urbanisme postérieure au 30 avril 2010 ou antérieure au 1er septembre 2011 et postérieure au 31 août 2011:

• Votre demande de prime doit concerner une maison unifamiliale (à l'exclusion des logements collectifs, des appartements, ainsi que tout type de superposition de locaux appartenant à des logements distincts) dont la déclaration finale PEB est datée au plus tôt du 1^er  janvier 2012 et au plus tard du 31 décembre 2011.
• Votre demande de prime doit être introduite dans les quatre mois qui suivent la déclaration PEB finale.
• Le niveau E_w de la maison unifamiliale doit être inférieur ou égal à 80 (dans le cas C) ou 65 (dans le cas D).
• Le niveau d'isolation thermique globale K de la maison unifamiliale doit être inférieur ou égal à 35.
• Le système de ventilation de la maison unifamiliale doit être conforme à la réglementation en vigueur lors de la date de l'accusé de réception de la demande de permis d'urbanisme.
• Pour l'obtention de la majoration de prime « maison passive », les conditions 1 à 5 ci-dessus doivent être respectées, et la maison unifamiliale doit :
• SOIT disposer du certificat « Habitation passive »,
  
• SOIT répondre aux 4 critères suivants :
• La perméabilité à l'air du bâtiment doit être testée au moyen de la méthode de pressurisation par ventilateur, et le taux de renouvellement d'air doit être de n₅₀ ≤ 0,6 h-1 conformément à la norme NBN EN 13829, complétée par l'annexe 1, selon la méthode A.
  
• La maison doit être équipée d'une ventilation du type « Système de ventilation mécanique contrôlée D » avec récupération de chaleur au moyen d'un échangeur de chaleur, répondant aux 3 critères suivants :
  
• l'ensemble du système de ventilation installé doit être conforme à la réglementation en vigueur lors de la date de l'accusé de réception de la demande de permis d'urbanisme ;
• l'échangeur thermique doit avoir un rendement minimum de 85 % suivant la norme NBN EN 308 ;
• l'installateur doit mesurer, in situ, les débits en sortie et en entrée des différentes bouches de ventilation afin d'assurer le réglage adéquat de l'installation.
  
• La demande annuelle en chauffage et en refroidissement de la maison unifamilliale doit être inférieure à 15 kWh/m² an calculé suivant la méthode de calcul PHPP (Passivhaus Projektierungs Paket) 2007 ou suivante.
• Le temps de surchauffe de la maison unifamiliale, tel que calculé par la méthode de calcul PHPP 2007 ou suivante, au-delà de 25°, ne peut excéder 5 %.
  

Avantages
Le montant de la prime varie selon la date de l'accusé de réception de la demande de permis d'urbanisme :

• A. antérieure au 1^er février 2009
• Prime par maison unifamiliale: 1500 €
• Majoration de prime:  + 100 € / unité de K inférieure au niveau K 45
• Maximum de la prime:  2500 €
• B. postérieure au 31 janvier 2009 et antérieure au 1^er mai 2010
• Prime par maison unifamiliale: 1500 €
• Majoration de prime:  + 100 € / unité de K inférieure au niveau K 35
• Maximum de la prime:  2500 €
• C. postérieure au 30 avril 2010 et antérieure au 1^er septembre 2011
• Prime par maison unifamiliale: 1500 €
• Majoration de prime:  + 75 € / unité de E_w inférieure au niveau E_w 80
  
• Maximum de la prime:  5000 €
• Majoration de prime « maison passive  » : + 1500 € si maison passive
  
• D. postérieure au 31 août 2011
• Prime par maison unifamiliale: 1500 €
• Majoration de prime: + 110 € / unité de E_w inférieure au niveau E_w 65
  
• Maximum de la prime:  5000 €
• Majoration de prime « maison passive  » : + 1500 € si maison passive