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Subsides et primes pour la Wallonie


 

Wallonie


Subsides et primes pour la Wallonie:


Prime à l'acquisition


 

Conditions
  • Le demandeur doit être âgé de 18 ans au moins ou être mineur émancipé
  • De plus, le demandeur, son conjoint ou son compagnon ou sa compagne ou autres copropriétaires du logement acheté ne peuvent être propriétaires ou usufruitiers, seul ou ensemble, de la totalité d'un autre logement, ni l'avoir été pendant les 2 ans qui précèdent la date de la demande (sauf logement non améliorable ou inhabitable).
  • Le demandeur doit également remplir des conditions de revenus.Voici comment elles sont calculées :
    • Considérez le ménage qui occupera le logement (isolé ou couple marié ou non), ou l'ensemble de personnes majeures co-propriétaires.
    • Prenez en compte les revenus globalement imposables perçus en 2009 si vous introduisez votre demande en 2011.
    • Du montant de ces revenus, déduisez : 2.200 EUR par enfant à charge ou à naître ainsi que pour chaque personne handicapée faisant partie de votre ménage.
    • Le résultat de votre soustraction doit être inférieur ou égal à
      • 37.300 EUR pour un isolé
      • 45.200 EUR pour un couple
      • 45.200 EUR pour l'ensemble de personnes majeures co-propriétaires
  • Outre les conditions techniques particulières relatives aux superficies et au nombre de pièces, le logement doit être reconnu salubre par un agent du Département du Logement. S'il ne l'est pas, la prime peut toutefois être accordée à condition que le demandeur, dans un délai de 2 ans, réalise les travaux susceptibles de le rendre salubre.
Montant de la prime
C'est une aide financière, d'un montant forfaitaire de 745 EUR, qui peut être obtenue auprès de la Région wallonne, pour un logement - existant ou neuf - acheté dans le secteur public et, bien sûr, situé en Wallonie.

 
       
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