Subsides et primes pour la Wallonie

Wallonie

Subsides et primes pour la Wallonie:

Conditions

Le demandeur doit être âgé de 18 ans au moins ou être mineur émancipé
Le demandeur, son conjoint, son compagnon ou sa compagne ou autres copropriétaires du logement construit ou acquis ne peuvent déjà être propriétaires ou usufruitiers, seul ou ensemble, de la totalité d'un logement (sauf d'un logement non améliorable ou inhabitable), ni l'avoir été pendant les 2 années avant la date de la demande.
Le demandeur ne peut avoir bénéficié, pour la construction de son logement, d'un prêt octroyé par la SWCS ou leFLFNW.
Le demandeur doit également remplir des conditions de revenus. Voici comment elles sont calculées :

Considérez le ménage qui occupera le logement (isolé ou couple marié ou non), ou l'ensemble de personnes majeures co-propriétaires.
Prenez en compte les revenus globalement imposables perçus en 2009 si vous introduisez votre demande en 2011.
Du montant de ces revenus, déduisez : 2.200 EUR par enfant à charge ou à naître ainsi que pour chaque personne handicapée faisant partie de votre ménage.
Le résultat de votre soustraction doit être inférieur ou égal à :

37.300 EUR pour un isolé
45.200 EUR pour un couple 45.200 EUR pour l'ensemble de personnes majeures co-propriétaires

La superficie utilisable maximale du logement (cuisine, séjour, chambres, salle de jeu, bureau à usage non professionnel) ne peut dépasser 80 m². Elle peut être augmentée de :

15 m²par enfant ou petit-enfant cohabitant (30 m² pour 2 enfants, 45 m² pour 3 enfants,...)
15 m²par enfant à naître
15 m²par ascendant ou couple d'ascendants cohabitant
30 m²si vous vivez en couple et vous avez tous les deux moins de 35 ans

La superficie totale du logement est la superficie mesurée entre les parois intérieures du logement, à l'exclusion des caves, greniers non aménagés, garages, locaux à usage professionnel, annexes non habitableset annexes attenantes qui ne communiquent pas directement avec le logement. Les murs et cloisons intérieurs au logement ainsi que les emprises des escaliers sont déduits. La superficie totale du logement ne peut pas dépasser 140% de sa superficie utilisable.
Le logement doit également répondre à des conditions minimales quant à la superficie utilisable et au nombre de pièces.

Montant de la prime
Le montant de la prime est calculé en fonction de vos revenus. Il est de:

pour l'isolé dont les revenus ne dépassent pas 37.300 EUR
pour le couple ou l'ensemble des personnes majeures co-propriétaires dont les revenus ne dépassent pas 45.200 EUR

pour l'isolé dont les revenus ne dépassent pas 24.100 EUR
pour le couple ou l'ensemble des personnes majeures co-propriétaires dont les revenus ne dépassent pas 30.100 EUR

La prime est majorée de :

20 %du montant de base par enfant à charge,
20 %du montant de base par enfant né dans les 300 jours suivant la date de la demande,
20 %du montant de base par membre du ménage atteint d'un handicap,
50 %du montant de base si le logement est situé:

en zone urbaine ou rurale protégée,
dans un périmètre de rénovation urbaine,
dans un ensemble architectural ou dans les limites d'une zone de protection du patrimoine culturel immobilier,
dans une zone d'initiative prévilégiée (ZIP, sauf zone à forte pression foncière).