Conditions
- Pour bénéficier de la prime à la démolition, vous devez être, en tant que personne physique, propriétaire ou copropriétaire de l'habitation.
- Le logement doit
- être situé en Wallonie,
- être reconnu non améliorable par un délégué du Département du Logement ou par un arrêté du bourgmestre.
- Les travaux de démolition ne peuvent être entrepris :
- avant l'obtention d'un permis d'urbanisme,
- avant la délivrance par le Département du Logement d'une notification de recevabilité de votre demande (sauf en cas de démolition ordonnée par le Bourgmestre parce qu'il y a menace pour la sécurité publique)
- Ils doivent être terminés dans les deux ans de la notification.
Montants
de la prime
Le montant de la prime à la démolition est égal à 40% du coût hors TVA des travaux de démolition. Il doit être attesté par des factures émanant d'entreprises enregistrées. La prime ne peut être supérieure à 1.985 EUR.