Conditions

• Pour bénéficier de la prime à la restructuration, vous devez :
• être âgé de 18 ans au moins ou être mineur émancipé
• avoir un droit réel sur l'immeuble (être propriétaire, copropriétaire, usufruitier, nu-propriétaire,...). De plus, vous, votre conjoint, votre compagnon ou votre compagne ne pouvez être propriétaires ou usufruitiers, seul ou ensemble, de la totalité d'un autre logement, ni l'avoir été pendant les 2 ans qui précèdent la date de la demande (sauf d'un logement non améliorable ou inhabitable).
• ne pas avoir bénéficié pour l'achat ou la transformation de l'immeuble d'un prêt octroyé par la SWCS ou le FLFNW
• Les travaux doivent être entrepris dans un immeuble situé en Wallonie. Ils ont pour objectif :
• soit des transformations fondamentales d'un logement améliorable
  
• par démolition partielle et reconstruction,
  
• par agrandissement en cas de surpeuplement.
• soit la création d'un logement dans un bâtiment à usage non résidentiel.
• Le montant minimum des travaux doit atteindre 5.000 EUR hors TVA. Ils seront exécutés dans un délai de trois ansà dater de la notification de recevabilité de votre demande. A la fin des travaux, l'immeuble doit être parfaitement salubre et répondre à des conditions techniques précises

Montants de la prime
La prime de base est de 20% du montant des factures hors TVA avec un maximum de 1.985 EUR. La prime de base peut être supérieure dans les cas suivants :

• Isolé
• 40% des factures HTVA avec un maximum de 3.970 EUR si le revenu de référence est inférieur ou égal à 12.000,00 EUR
• 30% des factures HTVA avec un maximum de 2.980 EUR si le revenu de référence est compris entre 12.000,01 EUR et 24.100,00 EUR
  
• Couple
• 40% des factures HTVA avec un maximum de 3.970 EUR si le revenu de référence est inférieur ou égal à 16.400,00 EUR
• 30% des factures HTVA avec un maximum de 2.980 EUR si le revenu de référence est compris entre 16.400,01 EUR et 30.100,00 EUR

La prime de base est majorée de :

• 20 % du montant de base par enfant à charge,
• 20 % du montant de base par enfant né dans les 300 jours suivant la date de la demande,
• 20 % du montant de base par membre du ménage atteint d'un handicap,
• 50 % du montant de base si le logement est situé
  
• en zone urbaine ou rurale protégée,
  
• dans un périmètre de rénovation urbaine
  
• dans un ensemble architectural ou dans les limites d'une zone de protection du patrimoine culturel immobilier
  
• dans une zone d'initiative privilégiée (ZIP, sauf zone à forte pression foncière)

La prime ne dépasse jamais les 2/3 du montant hors TVA des factures prises en considération.