Conditions

• Peut bénéficier de l'aide :
• la personne physique ou morale titulaire d'un droit réel sur l'immeuble;
• la personne mandatée par le ou les titulaires d'un droit réel sur l'immeuble d'habitation.
• Conditions relatives à l'immeuble d'habitation
• avoir été construit avant l'année 1945;
• être destiné, en ordre principal, à l'habitation;
• être situé en Région wallonne, exclusivement dans un des périmètres définis dans le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine comme suit :
• un périmètre d'une opération de revitalisation urbaine visée à l'article 172 du Code ;
• un périmètre d'une opération de rénovation urbaine visée à l'article 173 du Code ;
• un périmètre d'une zone d'initiative privilégiée visée à l'article 174 du Code ;
• un ensemble architectural ou un site visés à l'article 185 du Code ;
• un périmètre d'une zone de protection visée à l'article 209 du Code ;
• l'inventaire du patrimoine visé à l'article 192 du Code (biens publiés dans la collection "Le patrimoine monumental de la Belgique", Ministère de la Région wallonne, éditeur Pierre Mardaga) ;
• un périmètre d'application du règlement général sur les bâtisses applicable aux zones protégées de certaines communes en matière d'urbanisme visé aux articles 393 à 405 du Code (RGBZPU) ;
• un périmètre d'application du règlement général sur les bâtisses en site rural visé aux articles 417 à 430 du Code (RGBSR).
• Conditions relatives aux travaux. Peuvent être pris en considération :
• la remise en état de propreté des façades et pignons, notamment :
• le nettoyage ou le rejointoiement des maçonneries ;
• l’application de peinture, d’enduit ou de crépi ;
• le remplacement de bardages ou de couverture d’ardoises naturelles ou artificielles ou de tuiles, en fonction des caractéristiques locales à maintenir ou à restituer ;
• le cas échéant, soit le nettoyage de châssis ou l’application de peinture, soit la restitution, en tout ou en partie, des châssis d’origine pour autant qu’ils soient concomitants à l’un des actes visés au 1°;
• le percement ou l’agrandissement de baies ainsi que la restitution de baies d’origine en vue de créer ou de rétablir un ensemble de baies caractérisé par une dominante verticale;
• la restitution ou la pose d’une toiture dont la pente et la tonalité s’harmonisent avec les caractéristiques locales à maintenir ou à restituer et qui ne comprennent ni débordements marquants ni éléments saillants ;
• la remise en état ou la restitution de murs de clôture ou de soutènement dont la tonalité des matériaux s’harmonise avec les caractéristiques locales à maintenir ou à restituer ;
• la pose d’enseignes non lumineuses.
  

Montants de la prime
Le montant de l'aide s'élève à 50% du montant des travaux subsidiables (hors TVA). L'aide est plafonnée à 5.000 €, voire 7.500 € pour les aménagements de façades pour les besoins commerciaux et qui comprennent un accès au logement distinct des locaux non destinés au logement.