Subsides et primes pour la Wallonie
Wallonie
Subsides et primes pour la Wallonie:
Prime énergie: Isolation thermique d'un appartement neuf
Condition
Le montant de la prime varie selon la date de l'accusé de réception de la demande de permis d'urbanisme :
- La date de l'accusé de réception de la demande de permis d'urbanisme doit être postérieure au 30 avril 2010.
- Votre demande de prime doit concerner un appartement dont la déclaration finale PEB est datée au plus tôt du 1er janvier 2012 et au plus tard du 31 décembre 2012.
- Votre demande de prime doit être introduite dans les quatre mois qui suivent la déclaration PEB finale.
- Le niveau Ew de l'appartement doit être inférieur ou égal à 70 (dans le cas A) ou 65 (dans le cas B).
- Le niveau d'isolation thermique globale K du bâtiment doit être inférieur ou égal à 35.
- Le système de ventilation de l'appartement doit être conforme à la réglementation en vigueur lors de la date de l'accusé de réception de la demande de permis d'urbanisme.
- Pour l'obtention de la majoration de prime « appartement passif », les conditions 1 à 6 ci-dessus doivent être respectées, et l'appartement doit :
- ● soit disposer du certificat « Appartement passif » ;
- soit répondre aux 4 critères suivants :
- La perméabilité à l'air du bâtiment doit être testée au moyen de la méthode de pressurisation par ventilateur, et le taux de renouvellement d'air doit être de n50 < 0,6 h-1 conformément à la norme NBN EN 13829, complétée par les annexes 1 et 2, selon la méthode A.
- L'appartement doit être équipé d'une ventilation du type « système de ventilation mécanique contrôlée D » avec récupération de chaleur.
- La demande annuelle en chauffage et en refroidissement de l'appartement doit être inférieure à 15 kWh/m² an calculé suivant la méthode de calcul PHPP (Passivhaus Projektierungs Paket) 2007 ou suivante.
- Le temps de surchauffe de la maison unifamiliale, tel que calculé par la méthode de calcul PHPP 2007 ou suivante, au-delà de 25 °, ne peut excéder 5 %.
Le montant de la prime varie selon la date de l'accusé de réception de la demande de permis d'urbanisme :
- postérieure au 30 avril 2010 et antérieure au 1er septembre 2011
- Prime par appartement: 500 €
- Majoration de prime: + 25 € / unité de Ew inférieure au niveau Ew 70
- Maximum de la prime: 1000 €
- Majoration de prime « appartement passif » : + 500 € si appartement passif
- postérieure au 31 août 2011
- Prime par appartement: 500 €
- + 50 € / unité de Ew inférieure au niveau Ew 65
- Maximum de la prime: 1500 €
- Majoration de prime « appartement passif » : + 500 € si appartement passif
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