Conditions

• La demande doit porter sur l'installation d'une pompe à chaleur chauffage ou d'une PAC combinée chauffage et eau chaude sanitaire (majoration de la prime) dans un logement à l'exception des maisons unifamiliales ou des appartements neufs dont la date de l'accusé de réception de la demande de permis d'urbanisme est postérieure au 30 avril 2010.
  
• Dans le cas d'une maison unifamiliale neuve :
  
• la réception provisoire ou la délivrance de l'attestation « Construire avec l'énergie » doit dater au plus tôt du 1^er janvier 2012 et au plus tard du 31 décembre 2012.
  
• La demande doit être introduite simultanément à la demande de prime pour l'isolation thermique d'une maison unifamiliale neuve (4 mois à dater de la réception provisoire, ou de la délivrance de l'attestation « Construire avec l'énergie » ou du certificat de « Habitation passive »).
• Dans les autres cas:
• la facture finale de l'installation doit dater au plus tôt du 1^er janvier 2012 et au plus tard du 31 décembre 2012.
• La demande de prime doit être introduite dans les 4 mois prenant cours à la date de la facture finale.
  
• L'installation complète doit être réalisée par un entrepreneur enregistré auprès du Service public fédéral Finances .
• La pompe à chaleur doit respecter le cahier des charges relatif aux primes énergie 2012.
  
• Le niveau d'isolation thermique globale K du logement doit être inférieur ou égal à 45, OU le logement doit disposer de l'attestation « Construire avec l'énergie ».
• Le système de ventilation du logement doit être conforme à la réglementation en vigueur lors de la date de l'accusé de réception de la dernière demande de permis d'urbanisme.
• Les pompes à chaleur réversibles permettant le refroidissement du logement ne sont pas éligibles au bénéfice de la prime. Le logement ne peut pas être équipé d'un système de chauffage électrique, sauf pour le chauffage exclusif des salles de bains ou de douches.

Avantages
Pour les PAC chauffage, le montant de la prime est de 1 500 euros par unité d'habitation. Lorsque la pompe à chaleur produit également de l'eau chaude sanitaire, dans le respect des critères visés dans le cahier des charges, le montant de la prime est majoré de 750 euros.