Conditions

• Pour bénéficier de la prime à la réhabilitation en faveur des locataires, vous devez :
• être âgé de 18 ans au moins ou être mineur émancipé
  
• avoir conclu avec votre propriétaire un "bail à réhabilitation".
• De plus, vous, votre conjoint, votre compagnon ou votre compagne et toute personne qui cohabite avec vous ne pouvez être propriétaires ou usufruitiers, seul ou ensemble, de la totalité d’un logement ni l’avoir été pendant les deux années qui précèdent la date de la demande (sauf d’un logement non améliorable ou inhabitable).
• Pour bénéficier de la prime à la réhabilitation, votre logement doit :
• être situé en Wallonie,
• être reconnu améliorable par un enquêteur du Département du Logement (sauf ouvrage 7a),
• avoir été occupé pour la première fois au moins 15 ans avant le 1er janvier de l'année de la demande, sauf si le logement est surpeuplé et que les travaux visent à y remédier
• appartenir à :
• soit une ou des personnes physiques (ni votre parent ni votre allié),
• soit un pouvoir local (ex. CPAS, commune),
• soit une association de promotion du logement.
  
• Les travaux pris en charge par le locataire doivent être couverts, hors coût de l’audit énergétique éventuel, par un montant minimum de 2.000 EUR de factures hors TVA (1.000 EUR de factures d’achat des matériaux hors TVA, si vous effectuez des travaux de moins de 2.000 EUR, en tout ou en partie, vous-même).
  

Montant de la prime
La prime de base est calculée en fonction du revenu de référence de votre ménage :

• Isolé
• 40 % des factures HTVA avec un maximum de 2.980 EUR si le revenu de référence est inférieur ou égal à 12.000,00 EUR
• 30% des factures HTVA avec un maximum de 2.230 EUR si le revenu de référence est compris entre 12.000,01 EUR et 24.100,00 EUR
• 20% des factures HTVA avec un maximum de 1.480 EUR si le revenu de référence est compris entre 24.100,01 EUR et 37.300,00 EUR
• 10% des factures HTVA avec un maximum de 750 EUR si le revenu de référence est supérieur à 37.300,00 EUR
  
• Couple
• 40 % des factures HTVA avec un maximum de 2.980 EUR si le revenu de référence est inférieur ou égal à 16.400,00 EUR
• 30% des factures HTVA avec un maximum de 2.230 EUR si le revenu de référence est compris entre 16.400,01 EUR et 30.100,00 EUR
  
• 20% des factures HTVA avec un maximum de 1.480 EUR si le revenu de référence est compris entre 30.100,01 EUR et 45.200,00 EUR
  
• 10% des factures HTVA avec un maximum de 750 EUR si le revenu de référence est supérieur à 45.200,00 EUR
  

La prime est majorée de :

• 20 % du montant de base par enfant à charge,
  
• 20 % du montant de base par enfant né dans les 300 jours suivant la date de la demande, 
  
• 20 % du montant de base par membre du ménage atteint d'un handicap, 
  
• 50 % du montant de base si le logement est situé : 
  
• en zone urbaine ou rurale protégée,
• dans un périmètre de rénovation urbaine,
• dans un ensemble architectural ou dans les limites d'une zone de protection du patrimoine culturel immobilier,
• dans une zone d'initiative privilégiée (Z.I.P., sauf zone à forte pression foncière).

Avec ces majorations, la prime ne peut jamais excéder 2/3 du montant HTVA des factures prises en considération.

Dans le cas où vous effectuez des travaux d'isolation de la toiture, des murs extérieurs ou des planchers du logement (en respectant des critères de performance énergétique précis), le montant de votre prime sera calculé selon le tableau ci-après :

• Isolation de la toiture (100m² max. subsidiables)
• 10 et 20%
• Entreprise: 10€/m²
• Matériaux: 5€/m²
  
• 30%
• Entreprise: 12€/m²
• Matériaux: 6€/m²
  
• 40%
• Entreprise: 14€/m²
• Matériaux: 7€/m²
  
• Isolation de murs par l’intérieur(120m² max. subsidiables)
• 10 et 20%: Entreprise: 20€/m²
• 30%: Entreprise: 24€/m²
• 40%: Entreprise: 28€/m²
• Isolation du creux du mur ou de la coulisse (120m² max. subsidiables)
• 10 et 20%: Entreprise: 10€/m²
• 30%: Entreprise: 12€/m²
• 40%: Entreprise: 14€/m²
• Isolation des murs par l’extérieur(120m² max. subsidiables)
• 10 et 20%: Entreprise: 30€/m²
• 30%: Entreprise: 36€/m²
• 40%: Entreprise: 42€/m²
• Isolation du sol par l’extérieur du plancher (80m² max. subsidiables)
• 10 et 20%: Entreprise: 10€/m²
• 30%: Entreprise: 12€/m²
• 40%: Entreprise: 14€/m²
• Isolation du sol par l’intérieur du plancher (80m² max. subsidiables)
• 10 et 20%: Entreprise: 27€/m²
• 30%: Entreprise: 30€/m²
• 40%: Entreprise: 35€/m²
• Une prime complémentaire de 3€/m² est octroyée en cas de placement d’un isolant naturel
• Audit énergétique
• 10 et 20%: 60 % avec un maximum de 360 €
  
• 30%: 70% avec un maximum de 420 €
  
• 40%: 80% avec un maximum de 480 €

Lorsque votre demande de prime concerne l’ouvrage 7A, le remplacement de menuiseries extérieures vitrées ou du vitrage de celles-ci pour atteindre des critères de performance précis, la prime est calculée, en fonction de votre revenu de référence, comme suit :

• Isolé
• 60€/m² si le revenu de référence est inférieur ou égal à 12.000,00 EUR
• 50€/m² si le revenu de référence est compris entre 12.000,01 EUR et 24.100,00 EUR
• 45€/m² si le revenu de référence est supérieur à 24.100,00 EUR
  
• Couple
• 60€/m² si le revenu de référence est inférieur ou égal à 16.400,00 EUR
• 50€/m² si le revenu de référence est compris entre 16.400,01 EUR et 30.100,00 EUR
  
• 45€/m² si le revenu de référence est supérieur à 30.100,00 EUR
  

Les m² pris en compte sont ceux des vitrages ou des baies de menuiseries extérieures remplacés, et un maximum de 40 m² est pris en considération pour la détermination du montant de la prime.