Si votre habitation a plus de 5 ans, vous bénéficierez d'un taux de TVA de seulement 6 % (au lieu de 21 %) sur les factures dressées par votre entrepreneur pour les travaux de rénovation exécutés. 

Conditions de demande

• L'habitation doit avoir plus de 5 ans
• Les travaux doivent être réalisés par un entrepreneur enregistré
• Vous devez être un particulier (pas une entreprise)
• Vous devez être :
• Propriétaire-occupant (actuel ou futur)
• Propriétaire bailleur
• Propriétaire (sans louer ni résider dans l'habitation)
• Locataire
• Détenteur d'un droit de construction
• Usufruitier
• Emphytéote
• Ce taux de TVA réduit est réservé aux bâtiments suivants :
• Habitation principale
• Seconde résidence
• Appartemento   
  
• De plus de 5 ans
• Les travaux doivent être réalisés par un entrepreneur enregistré
  

Travaux pris en compte

• Construction d'une habitation au-dessus d'un commerce
• Adaptation d'une habitation immuable tout au long de la vie
• Adaptation de l'habitation aux besoins de personnes (résidentes) âgées ou handicapées
• Mesures d'économies d'énergie et d'eau
• Installation, maintenance et amélioration de l'habitation/du bâtiment, en tout ou en partie
• Transformation d'une habitation plurifamiliale en habitation unifamiliale
• Réunion de deux habitations adjacentes
• Agrandissement de l'habitation pour l'adapter à la taille de la famille
• Sécurisation de l'habitation/du bâtiment
  

Vous ne devez pas introduire de demande pour bénéficier de ce taux réduit : l'entrepreneur vous demande de signer une déclaration dans laquelle vous certifiez que l'habitation a plus de 5 ans. Il facture ensuite les travaux à 6 % de TVA.

Renseignements
Le Call Center du SPF Finances est joignable au numéro 0257/257.57