Les indépendants, PME et professions libérales qui sécurisent leurs locaux professionnels ont droit à une déductibilité d'investissements majorée de 20,5 % du coût total de l'investissement. Renforcer la sécurité du lieu de travail réduit non seulement le risque de vol, d'infraction ou d'agression, mais également les conséquences financières qui en découlent. En outre, cela permet de travailler dans un cadre plus sûr et plus serein pour vous-même et votre personnel. N'hésitez pas à demander l'avis gratuit des conseillers en techno-prévention de votre zone de police. Ces professionnels détectent et analysent les forces et faiblesses de vos locaux professionnels.

Conditions de demande
Liste du matériel donnant droit à une déductibilité fiscale *:

• Systèmes pare-béliers
• Systèmes de contrôle d'accès
• Éléments ralentisseurs sur parking
• Verre anti-effraction
• Volets anti-effraction
• Systèmes de sécurité de portes, fenêtres, volets, portes de garage, puits de lumière, fenêtres de toitures, orifices d'aération des caves et clôtures
• Portes blindées
• Matériel pour la détection de vol de marchandises
• Coffre-fort avec serrure de sécurité anti-vol
• Caisse enregistreuse avec clapet de protection ou empêchant la saisie d'argent
• Systèmes de neutralisation des valeurs (light-CIT)
• Grillage anti-effraction protégeant les chantiers
• Verrous et autres systèmes de sécurité du matériel sur chantier
• Systèmes d'alarme
• Systèmes de vidéosurveillance par caméra
• Systèmes de suivi
  

(* Cette déductibilité fiscale n'est applicable que pour les dépenses découlant de l'achat de matériel neuf).

Conditions d'octroi
Vous pouvez bénéficier d'une déductibilité fiscale majorée pour les investissements qui ont été réellement payés durant l'année fiscale concernée. Vous devez à cet effet mettre à la disposition du SPF Finances :

• Les factures des investissements
• La preuve de paiement des montants mentionnés sur les factures
• La déclaration de l'entrepreneur (sur la facture ou l’une de ses annexes) qui garantit la qualité du matériel
• Les matériaux qui détectent, vérifient et enregistrent l'intrusion ou l'exercice de violences dans les locaux professionnels
• Pour les systèmes d'alarme et de suivi, la preuve d'un contrat écrit avec une centrale d'alarme agréée
• Pour les systèmes de vidéosurveillance, l'attestation que le système a été déclaré à la Commission de Protection de la Vie privée
  

Que doit accomplir l'entrepreneur qui exécute des travaux de sécurisation ?
L'entrepreneur doit signaler sur la facture (ou l’une de ses annexes) dans quels locaux professionnels les travaux ont été exécutés et fournir une déclaration relative à leur qualité. Il doit prouver que les investissements répondent aux objectifs tels qu'ils ont été établis pour cet équipement et respectent les conditions requises fixées par l'arrêté royal modifiant l'AR sur le Code des impôts sur les revenus relatif à la déduction sur les investissements. Assurez-vous au préalable que l'entrepreneur choisi est dûment informé de ces dispositions.

Conditions que doit respecter le bâtiment
Seuls les bâtiments bénéficiant d'un permis de bâtir peuvent bénéficier de cette prime.L'abattement fiscal concerne les bâtiments suivants :

• Commerces
• Bâtiments d'entreprise
  

Montant de la réduction fiscale
Les investissements consentis dans la sécurité des locaux professionnels donnent droit à une déduction majorée de 20,5 % du coût total de l'investissement. Cet avantage fiscal est calculé sur le bénéfice ou les pertes de l'année durant laquelle les investissements ont été consentis.