Une partie des frais consentis pour l'installation d'équipements destinés à protéger l'habitation contre l'incendie ou le vol par intrusion est fiscalement déductible. ATTENTION : cette mesure n'est pas cumulable avec la réduction fiscale pour les investissements économiseurs d'énergie.

Conditions de demande
Sont prises en compte les dépenses suivantes consenties pour sécuriser l'habitation privée contre le vol et l'incendie (liste exhaustive) :

• Protection contre l'incendie :
• Livraison et installation de gicleurs ou d'extincteurs
• Livraison et installation d'appareils extincteurs automatiques pour chaufferie au mazout
• Livraison et installation de portes coupe-feu
• Entre le garage et l'habitation ;
• À l'entrée de la cuisine ;
• Entre la partie de séjour et de nuit de l'habitation ;
• A l'entrée de la chaufferie.
• Protection contre l'intrusion
• Livraison et installation de systèmes retardant l'intrusion
• Verre anti-effraction ;
• Systèmes de protection des portes, fenêtres, volets, portes de garage, puits de lumière, fenêtres de toiture, orifices d'aération des caves et clôtures (par exemple verrous de sécurité, systèmes de verrouillage, chaînes de porte)
• Porte blindée
• Détection des intrusions : système d'alarme et de caméras
• Dépenses relatives à la livraison et l'installation de systèmes d'alarme et leurs composants
• Frais d'abonnement pour connexion à une centrale d'alarme agréée dans le cadre de la loi du 10 avril 1990 relative à la sécurité
• Dépenses relatives à la livraison et l'installation d'un équipement de vidéosurveillance avec système d'enregistrement  
  

Les matériaux utilisés doivent respecter les normes de qualité et les réglementations européennes. Les installations doivent être exécutées par un professionnel (entrepreneur enregistré ou entreprise de sécurité agréée), qui doit attester, sur la facture ou une annexe, la conformité des matériaux aux conditions de qualité requises (voir mesure d'économie d'énergie).

Qui peut en bénéficier ? 
La réduction fiscale est octroyée à tout contribuable qui investit pour sécuriser une habitation, qu’il s’agisse de son domicilie ou d’un bâtiment dont il est propriétaire (il peut donc s'agir d'un propriétaire, locataire, détenteur d'un droit de construction, usufruitier ou emphytéote, mais pas du propriétaire nu). Cet abattement fiscal ne vaut que pour une seule habitation.

Conditions d'octroi

Quelles sont les obligations de l'entrepreneur agréé ?

• Sa facture doit préciser l’adresse de l'habitation où s'effectuent les travaux ;
• Il doit fournir la preuve de la qualité de l'installation et de sa conformité avec les prescriptions légales.
  

Quelles sont les obligations du contribuable ?
 Le contribuable doit tenir à la disposition du SPF Finances :

• Les factures relatives aux achats et les performances des équipements achetés ;
• La preuve de paiement des factures ;
• La déclaration de la qualité de l'installation (sur la facture ou l’une de ses annexes).
  

Cet abattement fiscal est-il cumulable avec d'autres mesures ?
 Cette mesure n'est PAS cumulable avec les réductions d'impôt ni la déduction fiscale pour :

• Les dépenses considérées comme des frais professionnels réels ;
• Les dépenses consenties dans le cadre d'un investissement, entre autres les actifs fixes matériels servant à la sécurisation de locaux professionnels ;
• Les investissements économiseurs d'énergie ;
• La rénovation d'une habitation située dans une zone d'action positive d'une grande ville ;
• Les dépenses consenties pour la rénovation d'habitations mises en location à des loyers modérés (logement social).
  

Montant de la réduction fiscale.
Vous pouvez déduire 50 % des dépenses, plafonnées à 710 € pour l'année de revenus 2011 (année fiscale 2012).

Informations
 Le Call Center du SPF Finances : 0257/257.57